Rapport d'incident de l'employeur
Signalez un incident, une blessure ou une situation dangereuse au moyen du service en ligne Rapport d'incident de l'employeur sur le portail WSCC Connect. Ce rapport comporte deux sections: la première est celle sur l'incident et la seconde n'est à remplir que si vous avez indiqué qu'il y a eu une blessure – le service en ligne vous dirigera alors vers la section sur la blessure pour que vous puissiez la signaler.
Les employeurs doivent envoyer le rapport d'incident dûment rempli dans un délai de trois jours ouvrables; sinon ils se verront imposer les sanctions énumérées dans les Lois sur l'indemnisation des travailleurs. Veuillez noter que pour signaler un accident causant des lésions corporelles graves ou une situation dangereuse, vous devez composer le numéro de la ligne de signalement des incidents 24 heures (1 800 661-0792) dès qu' il vous est raisonnablement possible de le faire, en plus de remplir et d'envoyer le rapport dans un délai de trois jours ouvrables.
Loi sur la sécurité (T.N.-O. & NU)
| Type de déclaration | Exigences de déclaration | Formulaire de déclaration |
|---|---|---|
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Accidents causant des lésions corporelles graves ou des décès |
Un employeur doit, dès que cela est raisonnablement possible, donner avis à l’agent de sécurité en chef d’un accident causant des lésions corporelles graves. 8 (1) |
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Événements dangereux |
Un employeur doit, dès que cela est raisonnablement possible, donner avis à l’agent de sécurité en chef d’un événement dangereux survenant sur un lieu de travail, et ce, qu’un travailleur ait subi des blessures ou non. 9 (1) |
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Sommaire mensuel des accidents pour l'année |
L’employeur doit faire parvenir à l’agent de sécurité en chef, ou à la personne ou à l’organisme que peut désigner l’agent de sécurité en chef, un rapport faisant état du nombre d’heures-personnes travaillées et des blessures liées au travail survenues au cours de l’année précédente aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. 11 |
Loi sur la santé et la sécurité dans les mines (T.N.-O & NU)
Consultez l'article 16.01 pour connaître les définitions « d'événements dangereux » et de « blessure grave ». Incident à signaler: Incident impliquant une blessure grave ou un décès.
| Incident | Exigences de déclaration |
| Incident à signaler |
Immédiatement : Le gestionnaire doit informer un inspecteur des mines, le coprésident du Comité de santé et de sécurité au travail (SST) et la section locale du syndicat. 16.02(1). Dans les 72 heures : Le gestionnaire doit présenter un rapport écrit à l’inspecteur en chef. 16.02(3) |
| Événement dangereux |
Dans les 24 heures : Le gestionnaire doit signaler oralement l’incident à un inspecteur des mines, au coprésident du Comité de santé et de sécurité au travail (SST) et à la section locale du syndicat. 16.02(2) Dans les 72 heures : Le gestionnaire doit présenter un rapport écrit à l’inspecteur en chef. 16.02(3) |
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Accident nécessitant la prestation de soins médicaux |
Tous les mois : Le gestionnaire doit présenter un rapport sommaire des blessures à l’inspecteur en chef de la CSTIT. 16.08 |
L'employeur donne à l'agent de sécurité en chef, dès que possible, avis de tout événement dangereux qui survient sur un lieu de travail, qu'un travailleur ait ou non subi des blessures. 9 (1)