La CSTIT exige que tous les employeurs déclarent annuellement leur masse salariale et leurs activités en santé et sécurité au travail.
Tous les employeurs doivent déclarer leur masse salariale cotisable à la Commission de la sécurité au travail et de l'indemnisation des travailleurs (CSTIT). La masse salariale cotisable d'un employeur sert à calculer les cotisations annuelles. Le 28 février est la date limite annuelle du dépôt du rapport sur la masse salariale, et un dossier est envoyé à tous les employeurs avant celle-ci. La CSTIT impose une pénalité à tout employeur qui omet d'envoyer son rapport annuel sur la masse salariale avant la date limite fixée au 28 février. Si vous n'avez pas reçu votre dossier par la poste avant cette date, communiquez immédiatement avec votre représentant(e) en évaluation pour en obtenir une copie.
Pour soumettre votre rapport annuel sur la masse salariale, allez sur le portail WSCC Connect et cliquez sur Déclarer la masse salariale, puis sur Réviser la masse salariale. Si vous n'avez pas ouvert un compte d'utilisateur WSCC Connect (entre autres si vous êtes commis comptable), vous pouvez utiliser l'option Remplir le fichier rapide de déclaration de la masse salariale. Vous aurez besoin des renseignements figurant dans la lettre envoyée par la poste au sujet du rapport annuel sur la masse salariale.
Pour obtenir de l'aide dans le processus d'envoi de votre rapport annuel sur la masse salariale au moyen de l'option Faire la déclaration avancée de la masse salariale, veuillez consulter la page Comment faire une déclaration avancée de la masse salariale? – vous y trouverez des directives à suivre étape par étape.
Pour obtenir de l'aide dans le processus d'envoi de votre rapport annuel sur la masse salariale au moyen de l'option Remplir le fichier rapide de déclaration de la masse salariale, veuillez consulter la page Comment puis-je déclarer la masse salariale par Fichier rapide? – vous y trouverez des directives à suivre étape par étape.
Les utilisateurs de WSCC Connect doivent consulter la personne gérant le programme de santé et sécurité au travail (SST) dans votre entreprise (ou l'entreprise pour laquelle le rapport est déposé) afin d'obtenir les réponses Oui/Non aux questions sur la SST avant de commencer à remplir le formulaire. Pour voir ces questions, veuillez consulter le Guide pour remplir le rapport annuel sur la masse salariale. Pour en savoir davantage sur la marche à suivre pour documenter un programme de SST, consultez la section Santé et sécurité de notre site Web ainsi que, à la fin de cette section, le Guide pour remplir le rapport annuel sur la masse salariale.
Révision de la masse salariale
La Commission de la sécurité au travail et de l'indemnisation des travailleurs (CSTIT) utilise les estimations de la masse salariale fournies par les employeurs pour calculer le montant de la cotisation que chaque employeur paiera pour l'année en cours. Cette estimation peut être révisée en tout temps au cours de l'année si l'employeur se rend compte qu'elle n'est plus exacte.
Lorsque les employeurs communiquent la valeur réelle de leur masse salariale, une comparaison est faite entre celle-ci et leur estimation. Une pénalité est appliquée lorsque les employeurs sous-estiment leur masse salariale réelle de 25 % ou plus.
Pour réviser votre masse salariale auprès de la CSTIT, allez sur le portail WSCC Connect et, sous Services aux employeurs, cliquez sur Déclarer la masse salariale, puis sur Réviser la masse salariale. Pour obtenir de l'aide concernant l'envoi d'une estimation révisée de la masse salariale, veuillez consulter la page Comment puis-je mettre à jour (réviser) ma masse salariale? – vous y trouverez des directives à suivre étape par étape.
Couverture personnelle facultative
Les Lois sur l'indemnisation des travailleurs des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut permettent à certaines personnes qui ne sont pas considérées comme des travailleurs de demander une garantie d'indemnisation. Les personnes n'étant pas automatiquement couvertes par la CSTIT sont les dirigeants d'une société (personne morale), les propriétaires d'une entreprise ayant des employés et les travailleurs autonomes sans employés.
Pour obtenir une couverture personnelle sur un compte d'employeur actif, les demandeurs doivent remplir le formulaire de demande de couverture personnelle facultative. Ils peuvent demander une protection pour une période d'au moins un mois et d'au plus une année civile. Bien que la protection soit facultative, le montant d'assurance que les demandeurs peuvent souscrire ne l'est pas. Le montant minimal de la couverture personnelle facultative qu'il est possible de souscrire correspond à 37 % du maximum annuel de rémunération assurable (MARA). Le montant maximal prévu pour la couverture personnelle facultative est le MARA.
Le maximum annuel de rémunération assurable (MARA) en 2025 est de 112 600 $ aux TNO et de 113 900 $ au Nunavut.
La CSTIT refusera la couverture personnelle facultative si le compte du demandeur n'est pas en règle. Une fois cette couverture approuvée, le demandeur est considéré comme un travailleur doté des droits et obligations que ce titre suppose en vertu des Lois pendant la durée de sa protection.
Si vous n'avez pas de compte d'employeur actif auprès de la CSTIT, veuillez consulter la section « Inscription d'une entreprise » pour savoir comment procéder à une inscription. La demande de couverture personnelle est incluse dans les étapes d'inscription en ligne.
